Création et conformité

Les formalités pour créer votre structure

Étapes à suivre selon le statut juridique choisi, avec l'institution concernée. L'ordre et les pièces exactes peuvent varier selon votre activité.

Auto-entrepreneurSociétéCoopérative
  1. Certificat négatif de la dénomination (OMPIC)
    Réserver le nom de la société avant la rédaction des statuts.
    Portail officiel
  2. Rédiger et signer les statuts
    SARL ou SARL à associé unique : objet, capital, gérance.
  3. Libérer le capital et déposer les statuts
    Dépôt au Centre régional d'investissement (CRI), guichet unique de création.
  4. Immatriculation au registre du commerce
    Délivre le numéro de RC et l'ICE.
  5. Identifiant fiscal et taxe professionnelle
    Déclaration d'existence auprès de la Direction générale des impôts.
    Portail officiel
  6. Affiliation à la CNSS
    Obligatoire dès le premier salarié.
    Portail officiel

Transformation alimentaire

Si vous transformez, conditionnez ou distribuez des denrées, l'agrément ou l'autorisation sanitaire ONSSA est obligatoire.

  • Justifier de l'occupation du local
    Contrat de bail, titre de propriété ou équivalent : demandé pour l'agrément sanitaire.
  • Mettre en place l'autocontrôle (HACCP ou équivalent)
    Plan de maîtrise sanitaire de l'établissement.
  • Déposer la demande d'agrément ou d'autorisation ONSSA
    Obligatoire pour la transformation et le conditionnement de denrées.

Mise à jour : Octobre 2026

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